J.O. 279 du 1 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 21 novembre 2005 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0510711A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2005, M. Dominique Buonaguidi, vice-président au tribunal de grande instance d'Ajaccio, en congé de longue maladie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 9 août 2005, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.